Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – J’estime Mes Travaux

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’outil “J’estime Mes Travaux.fr”

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « les CGV-CGU ») régissent les rapports entre : 

La société GOODFATHER, société de droit français, dont le siège social se situe au 17 Rue Massenet, 57620 Saint Louis les Bitche exploitant le Site www.jestimemestravaux.fr, 

Ci-après désignée « GOODFATHER », 

D’une part, 

ET 

Le Prospect du Site référencé sous le nom de domaine www.jestimemestravaux.fr, au sens des Conditions Générales des Ventes et d’Utilisation dudit « Site » ou « plateforme internet », qui a souscrit à un des abonnements payants proposées par GOODFATHER selon les modalités stipulées ci-après, 

 

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L’Abonné» ou « Les Abonnés », 

D’autre part. 

 

Préambule 

La société GOODFATHER exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.jestimemestravaux.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Abonnés de la plateforme d’obtenir une fourchette d’estimation du coût des travaux d’un bien immobilier et de l’installation de mobiliers puis de télécharger un rapport détaillant les fourchettes de coûts par pièce et par tâche 

Le Prospect a choisi de s’abonner à une formule, dispensée à titre onéreux par GOODFATHER et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation lors de la souscription de l’abonnement (Ci-après dénommé « L’Abonnement»). 

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un Document Contractuel et font partie intégrante du Contrat conclu entre le l’Abonné et GOODFATHERSi le Prospect refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est invité à ne pas souscrire à l’Abonnement. 

 

Article 1 – Souscription des Abonnements 

Le Prospect qui souhaite devenir Abonné en souscrivant à un Abonnement doit se rendre sur le site www.jestimesmestravaux.fr et se rendre dans la rubrique « S’inscrire » ou bien  https://goodfather.learnybox.com/tarifs-calculatrice-goodfather/ 

Le Prospect remplit le Formulaire d’Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après « Le Formulaire d’Abonnement »). En remplissant Le Formulaire d’Abonnement, le Prospect confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente et d’Utilisation et accepte de s’y soumettre sans réserve. Il garantit également qu’il protège les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers. Il doit, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via son espace personnel : 

  • Nom 
  • Prénom 
  • Adresse e-mail  

En remplissant le Formulaire d’inscription, le Prospect garantit à GOODFATHER avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. 

Pour devenir Abonnéle Prospect doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions de Vente et d‘Utilisation sans aucune réserve. 

S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec GOODFATHER et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Site, dans les conditions définies aux présentes. 

L’Abonné s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Abonné peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur le lien “Mon profil” une fois connecté à son compte personnel virtuel. 

L’Abonné est informé que GOODFATHER pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre les accès à tout Abonné dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. 

D’une manière générale, l’Abonné s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de GOODFATHER ou de tiers. 

Le Formulaire d’Abonnement entraine une communication à GOODFATHER de certaines données à caractère personnel le concernant. 

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Prospect. 

Chaque Abonné pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins de connexion à son compte. Dans cette hypothèse, le Site ne sera intégralement accessible que lorsque l’Abonné aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. 

 

Article 2 – Description de l’abonnement « Utilisateur » et « Partenaire » 

La plateforme internet jestimemestravaux.fr permet aux Abonnés de s’abonner à deux profils différents :  

  • Profil « Utilisateur »
  • Profil « Partenaire »

L’abonnement à la plateforme offre la possibilité à l’Abonné « Utilisateur » :  

  • De créer des projetscomposés de pièceset d’y indiquer pour chacune le volume ainsi que les postes à effectuer afin dsimuler des fourchettes de calculs de coût des travaux de biens immobiliers et d’installation de mobiliers. 
  • De modifier ses projetsà convenanceet d’y insérer ses propres commentaires personnels 
  • D’extraireles détailsde coûts estimés de son projet sous format pdf  

L’Abonné « Partenaire » bénéficiera de toutes les fonctionnalités « Utilisateur » décrites ci-dessus et aura également la possibilité  : 

  • De créer et modifier à sa convenancesa propre base de prix par poste 
  • D’effectuer des simulations dede fourchettes decalculs de coût des travaux de biens immobiliers avec sa propre base de prix par poste  

A la première souscription d’un abonnement « Utilisateur » ou « Partenaire », l’Abonné bénéficie automatiquement d’un compte personnel virtuel (ci-après “le compte”). 

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement « Utilisateur » et « Partenaire » 

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement « Utilisateur » ou « Partenaire » s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant (48h, Mensuel ou 1 an) à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement 48h ou 1 an, celui-ci prend fin automatiquement fin et son compte sera désactivé.  

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement Mensuel, celui-ci est renouvelé tacitement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites. 

L’Abonné Mensuel a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l’Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite. 

  • 1. Se connecter sur la page d’accueil de son compte personnel virtuel 
  • 2. Se rendre dans la rubrique “Contacter” ou directement sur le lien https://www.goodfather.fr/contact/  
  • 3. Sélectionner le sujet « Mon abonnement à jestimemestravaux.fr » et indiquer dans le message le souhait de se désabonner 

La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d’expiration de la durée déterminée fixée dans le Formulaire d’inscription. A la date anniversaire, l’Abonnement ne sera pas reconduit et s’arrêtera. 

Le compte est associé exclusivement au compte de l’Abonné sans limite de temps tant qu’il n’a pas été résilié par les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisations. En cas de résiliation, le compte sera désactivé. L’Abonné pourra y accéder à nouveau en souscrivant à une nouvelle formule en indiquant une adresse mail identique à celle utilisée lors de la souscription précédente. 

Il est incessible (non transférable à un autre compte). 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : L’Abonné bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.

L’Abonné doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en complétant et en adressant à GOODFATHER par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
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Formulaire de rétractation : « A l’attention de Goodfather SAS, 17 Rue Massenet, 57620 Saint Louis les Bitche

Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »
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Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet à l’Abonné d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition de l’Abonné.
 

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement 

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement « Utilisateur » et « Partenaire » 

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne. 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de GOODFATHER et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 

 

4.2. – Facturation – Conditions de règlement 

Les Abonnements « Utilisateur » et « Partenaire » sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. La facture est envoyée automatiquement sur l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’Abonnement accessible en ligne. 

En France métropolitaine, le règlement des mensualités se fait via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. 

GOODFATHER n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les Conditions Générales de Vente de Stripe sont accessibles à l’adresse www.stripe.com Il appartient à l’Abonné en conséquence de vérifier l’adéquation des services de GOODFATHER à ses besoins. 

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. 

Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de l’abonnement. Le second prélèvement interviendra le mois suivant la date de validation définitive de l’abonnement. Le montant prélevé sera composé du mois à échoir. 

Certaines données personnelles peuvent être transférées à Stripe et/ou d’autres organismes dans l’unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises sont véridiques. 

GOODFATHER se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas d’incident de paiement et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que le travail fourni a été engagé. 

Toute modification de l’abonnement à la demande de l’Abonné fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

 

4.3. – Retard ou défaut de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l’envoi à l’Abonné d’une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’une seconde tentative de prélèvement aura lieu quelques jours plus tard et l’invitant à contacter GOODFATHER pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu. 

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par GOODFATHER, et le compte désactivé. 

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GOODFATHER par l’Abonné, sans préjudice de tout autre action que GOODFATHER serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné. 

 

Article 5 – Description de la plateforme internet jestimemestravaux.fr  

La plateforme internet jestimemestravaux.Fr permet d’obtenir une fourchette d’estimation du coût des travaux d’un bien immobilier et de l’installation de mobiliers puis de télécharger un rapport détaillant les fourchettes de coûts par pièce et par tâche. 

Il existe deux profils proposés aux Abonnés et avec des fonctionnalités différentes décrites dans l’article 2 de ce présent contrat.  

La plateforme internet Jestimemestravaux constitue une aide à l’estimation du coût des travaux d’un bien immobilier et de l’installation de mobiliersElle ne remplace en aucun cas les coûts devisés et appliqués par des artisans professionnels. Elle permet d’obtenir une fourchette d’estimation en fonction des prix du marché et n’a pas pour vocation d’apporter d’informations, d’avis, d’opinions ou de conseils sur les aspects techniques de chacun des lots/postes/actions/matières estimés. Pour plus d’informations concernant les lots/postes/actions/matières estimés à travers cette plateforme internet, il est nécessaire de consulter un artisan professionnel 

 

Article 6 – Responsabilité de l’éditeur  

L’utilisation des informations et documents disponibles sur cette plateforme internet sont sous l’unique responsabilité de l’Abonné, qui assume l’ensemble des conséquences.  

 

6.1. Sincérité et exactitude des informations  

L’Abonné renseignera de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de indiqués par le Site concernant son projetses lots/postes/actions/matières à estimer. La responsabilité de GoodFather SAS ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Abonné 

 

6.2. Contraintes techniques 

La plateforme internet est accessible depuis les terminaux mobiles et ordinateurs ayant une connexion à internet. GOODFATHER ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. Le Site est dépendant du réseau mobile et d’internet pour pouvoir fonctionner. GOODFATHER décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.  

 

ARTICLE 7 : Obligation des Abonnés 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Abonné s’engage, dans son utilisation de la plateforme internet ou du Site, à respecter les règles suivantes : 

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site; 
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ; 
  • Utiliser le Site de manière loyale, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; 
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par GOODFATHER ; par suite, chaque Abonné s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ; 
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ; 
  • Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit. En particulier, l’Abonné s’interdit de charger plus de 100 pages du Site (ou 100 “GET”) jestimemestravaux.fr durant la même journée sans autorisation écrite préalable de GOODFATHER ; 
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ; 
  • S’engager à ne communiquer à GOODFATHER que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à GOODFATHER, ni aux tiers ; 
  • Ne pas utiliser le Site, directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations ” à la boule de neige ” ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ; 

 

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, GOODFATHER se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès au compte de l’Abonné concerné de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. 

Dans l’hypothèse où l’Abonné aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris GOODFATHER ou toute société ayant un lien légal avec GOODFATHERGOODFATHER sera en droit de suspendre ou de résilier son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site. 

 

ARTICLE 8 : Confidentialité et données personnelles. 

8.1 Confidentialité et sécurité des données personnelles 

Lors de sa première connexion, l’Abonné consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV-CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en place de l’accès au Site 

GOODFATHER collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV-CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Abonné à tout moment. 

GOODFATHER mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. GOODFATHER s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

Lorsque GOODFATHER constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Abonné sera notifiée à l’Abonné concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 

 

8.2 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Abonnés  

Afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme internetGOODFATHER doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Abonnés. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes: 

  • Enquête de satisfaction ; 
  • Statistiques de fréquentation de la plateforme internet ; 
  • Fonctionnalités proposées par la plateforme internet ; 
  • Information des Abonnés avec leur accord sur le Site par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles. 
  • Résolution d’éventuels litiges ; 
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ; 
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ; 

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.  

GOODFATHER pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Abonné ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la plateforme internet en fonction des préférences constatées des AbonnésGOODFATHER peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Abonnés, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution du Site, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Abonné accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la plateforme internet. 

Les Données Personnelles communiquées par l’Abonné seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 

GOODFATHER ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Abonnés. 

 

8.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression 

Dans tous les cas, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : pauline.ancel@goodfather.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Abonné. 

L’Abonné pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Abonné concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’AbonnéGOODFATHER s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Abonné afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Abonné en faisant la demande. 

 

8.4 Utilisation des cookies 

Le Site utilise la technologie des “cookies”. Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Abonné au Site. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Abonnés qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, l’Abonné doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet “Rester connecté”, figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, l’Abonné active ce cookie, dont la durée n’est pas limitée, et peut dès lors accéder à nouveau au Site sans avoir à s’identifier tant que le cookie est présent. L’Abonné est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise. 

D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur de l’Abonné. L’Abonné est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. 

 

GOODFATHER garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et sont détruites par la suite. 

GOODFATHER prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. 

 

8.5 Newsletters 

En fonction des choix opérés par l’Abonné, il pourra être destinataire de la newsletter. 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Abonné accepte que GOODFATHER puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). 

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle 

GOODFATHER est propriétaire du Site jestimemestravaux.fr, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. En particulier, la plateforme internet est fournie au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par GOODFATHER, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle. 

Le contenu mis en ligne sur le Site par GOODFATHER appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. GOODFATHER est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne à l’Abonné aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments. 

L’acceptation des présentes Conditions de Vente et d’Utilisation vaut reconnaissance par l’Abonné des droits de propriété intellectuelle de GOODFATHER ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter. 

 

ARTICLE 10 : Sécurité 

L’identifiant et le mot de passe choisis sont transmis par e-mail à l’Abonné lors de l’inscription au formulaire d’Abonnement. Le mot de passe ainsi que l’adresse email sont confidentiels.  

L’Abonné est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses email et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 

L’Abonné s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Abonné s’engage notamment à : 

 

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ; 
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ; 
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ; 

 

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Abonné de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon profil », « Modifier votre mot de passe » puis « Modifier » 

L’Abonné s’engage à informer GOODFATHER immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact. 

Si GOODFATHER a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Abonné, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’Abonné souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon profil ». 

 

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Abonné sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Site faite en conséquence. GOODFATHER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Abonné stipulée au présent article. 

L’Abonné s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms. 

L’Abonné a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation du Site, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. 

L’Abonné est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité. 

L’Abonné est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, L’Abonné doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient. 

 

L’Abonné doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Abonné doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de GOODFATHER. En particulier, l’Abonné doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. 

L’Abonné assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. 

L’Abonné reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet puis au Site. Dans ce contexte, l’Abonné reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. 

L’Abonné doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser le Site.  

 

ARTICLE 13 : Responsabilité 

13.1 – Responsabilité de l’Abonné 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à son utilisation restent exclusivement à la charge de l’Abonné. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. 

L’usage des informations, messages ou données de toute natures disponibles par l’intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de l’Abonné, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de l’Abonné. En particulier, l’Abonné est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des Abonnements proposés par GOODFATHER. Ainsi l’Abonné est seul responsable des déclarations et échanges effectués avec l’administration fiscale dont il dépend et ne peut en aucun cas tenir le Site responsable en cas de litige avec celle-ci. L’Abonné est seul responsable de la vérification de l’exactitude des informations fournies par le Site. 

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. 

L’Abonné est seul responsable, à l’égard de GOODFATHER et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du Site, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGV-CGU. 

L’Abonné accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par GOODFATHER en application du droit en vigueur. 

 

13.2 – Responsabilité de GOODFATHER 

GOODFATHER s’engage à fournir l’accès au Site conformément aux présentes Conditions de vente et d’Utilisation. 

GOODFATHER NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) ABONNE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICITÉ DESDITES INFORMATIONS. 

LES ABONNES SONT LES SEULS RESPONSABLES DE L’UTILISATION QU’ILS FONT DU SITE ET DES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DE CETTE UTILISATION. ILS LEUR APPARTIENNENT D’EN FAIRE UN USAGE CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DE SYSTÉMATIQUEMENT PROCÉDER À L’ENSEMBLE DES VÉRIFICATION NÉCESSAIRES QUANT AU RÉSULTAT OBTENU À PARTIR DU SITE. 

LES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES SITE NE REMPLACENT AUCUNEMENT LA DÉMARCHE DE L’ABONNÉ D’ÉVALUER PERSONNELLEMENT LA RENTABILITÉ DES BIENS QU’IL SOUHAITE ACQUÉRIR. CELUI-CI RESTE ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE SES CHOIX ET NE SAURAIT PORTER UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION À L’ÉGARD DE GOODFATHER . 

 

LA RESPONSABILITÉ DE GOODFATHER NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE DU FAIT D’OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D’AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU’ELLES N’EXCÈDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, GOODFATHER POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS AU SITE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L’ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LES PRÉSENTES CGVCGU SERONT RÉSILIÉES DE PLEIN DROIT. 

 

GOODFATHER SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE Où GOODFATHER SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE GOODFATHER SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS. 

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS GOODFATHER OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION CAUSÉE PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE AINSI QUE SON CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE GOODFATHER SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

 

ARTICLE 14 – Disposition d’ordres technique 

Les services sont fournis par le Site en l’état et dans la mesure des disponibilités. GOODFATHER ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Abonnés en feront. 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des résultats obtenus à travers le Site. 

L’Abonné reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. L’accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : 

  • Le Site est optimisé pour une résolution d’écran de 1024 X 768 pixels, 
  • Pour les navigateurs Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur et Safari 4 et supérieur. 
  • Une connexion au réseau Internet. 

 

À cet effet, l’Abonné reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. 

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. 

 

L’Abonné et GOODFATHER décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de GOODFATHER feront foi entre eux. 

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par GOODFATHER ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Abonné. 

Ainsi, GOODFATHER pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste. 

 

ARTICLE 15 : Force majeure 

Tout événement en dehors du contrôle de GOODFATHER et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend GOODFATHER et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. 

 

GOODFATHER ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV-CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. 

 

ARTICLE 16 : Intégralité 

Les dispositions des présentes CGV-CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Abonnés et GOODFATHER. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV-CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 

 

ARTICLE 17 : Non renonciation 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV-CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

 

ARTICLE 18: Nullité 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV-CGU garderont toute leur force et leur portée. 

Le cas échéant GOODFATHER s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 

 

ARTICLE 19 : Titre 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits. 

 

ARTICLE 20 : Droit applicable- attribution de juridiction 

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de GOODFATHER seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV-CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et ses conséquences. 

 

Article 21 – Mentions légales  

 

La plateforme internet est éditée par : GoodFather SAS  17 rue Massenet – 57620 Saint Louis les Bitche, SAS au capital de 6.000,00 euros – Siret : 841 568 058 00017 – NAF : 8559B – TVA Intracommunautaire : FR20841568058 – Président : Monsieur Matthieu Klose  Responsable du Site : Madame Pauline Ancel 

 

La plateforme internet est hébergée par :   

SAS Nexylan
SAS au Capital de 150.000 euros
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